Communiqué du 21 avril 2009 de Sandrine MAZETIER,
Secrétaire nationale en charge des questions d'immigration
La déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française :
fin de l’égalité de traitement et pas de plus franchi vers l’arbitraire
Le Parti socialiste condamne la décision du ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale de déconcentrer vers les préfectures le traitement des demandes de naturalisation.
L’acquisition de la nationalité relève d’une mission régalienne de l’Etat et il essentiel d’assurer l’uniformité des décisions sur l’ensemble des territoires. Or, une étude de la Sous Direction des Naturalisations a récemment souligné la très grande hétérogénéité des avis émis par les préfectures. Un rapport du Comité Interministériel de contrôle de l’Immigration a conclu que « le délai de traitement est extrêmement variable d’une préfecture à l’autre».
En clair, cette décision signifie la fin de l’égalité de traitement. Elle va à l'encontre du choix de toutes les grandes démocraties qui, comme le souligne Patrick WEIL, ont opté pour un système centralisé préservant l’égalité
Le Parti socialiste partage l'inquiétude des experts et du monde associatif sur les risques de dérapages clientélistes, sur ce pas de plus franchi vers l'arbitraire et le caractère discrétionnaire des décisions prises.
Cette décision va à l’encontre des revendications d’efficacité (réduire et harmoniser les délais) affichées par le gouvernement. Elle traduit un décalage entre les déclarations ronflantes sur la Nation et la réforme de la naturalisation, faite au nom de la réforme de l’Etat. Elle s’écarte des valeurs fondamentales de notre pays, d’une vision de la Nation comme projet et de la République comme principe.
